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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14.1, r. 1 - Règlement sur le transport ferroviaire
Article 6
Versions de la disposition
6. La caution doit garantir le paiement de tout jugement final contre le transporteur ferroviaire pour tous les dommages causés au cours d’activités ferroviaires pendant la période de validité du contrat jusqu’à concurrence de 5 000 000 $ par événement. Toutefois, ce montant doit être d’au moins 10 000 000 $ lorsque le transporteur ferroviaire transporte des matières dangereuses et d’au moins 20 000 000 $ lorsque le transporteur ferroviaire offre au public des services de transport de personnes.
